Handelspolitik

Sur la violation du droit à un recours effectif en cas de violation du droit de l’Union par les États membres 

Christoph Klein
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
6 Supporters 6 in Europäische Union
1% from 500 for quorum
  1. Launched November 2019
  2. Collection yet 5 months
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  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire prétend qu’en cas de violation, par les États membres, du droit secondaire et procédural découlant de la législation contraignante de l’Union, les personnes lésées par ces violations n’ont actuellement pas de droit subjectif d’intenter une action au titre des traités. Cette absence les empêche finalement d’avoir accès à la justice, ce qui constitue une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Le pétitionnaire propose des solutions pour combler cette lacune apparente.

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