Sur la prétendue violation du droit de l’Union dans la législation nationale concernant les conséquences des incendies destructeurs de forêts dans l’Attique, en Grèce 

Andrageren
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Støttende 2 inn Den europeiske union

Innsamling ferdig

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Innsamling ferdig

  1. Startet 2020
  2. Innsamling ferdig
  3. Forbered innlevering
  4. Dialog med mottaker
  5. Beslutning

Dette er en nettbasert petisjon av Europaparlamentet .

Videresending

Le pétitionnaire évoque le décret d’urgence émis en juillet 2019 par le gouvernement grec pour lutter contre les conséquences des incendies destructeurs de 2018 dans l’Attique, en Grèce. Ce décret inclut une disposition déclarant que la chambre technique hellénique peut déroger aux dispositions statutaires de la législation existante relative à la procédure de passation de contrats de travaux, de services ou d’approvisionnement. Il s’agit selon lui d’une violation manifeste du droit de l’Union relatif aux marchés publics (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE). Le pétitionnaire ajoute qu’il n’y a, d’après lui, aucune réelle urgence, les événements qui ont motivé ce texte législatif s’étant déroulés plus d’un an après son entrée en vigueur.

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