Sur la prétendue violation du droit de l’Union dans la législation nationale concernant les conséquences des incendies destructeurs de forêts dans l’Attique, en Grèce 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire évoque le décret d’urgence émis en juillet 2019 par le gouvernement grec pour lutter contre les conséquences des incendies destructeurs de 2018 dans l’Attique, en Grèce. Ce décret inclut une disposition déclarant que la chambre technique hellénique peut déroger aux dispositions statutaires de la législation existante relative à la procédure de passation de contrats de travaux, de services ou d’approvisionnement. Il s’agit selon lui d’une violation manifeste du droit de l’Union relatif aux marchés publics (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE). Le pétitionnaire ajoute qu’il n’y a, d’après lui, aucune réelle urgence, les événements qui ont motivé ce texte législatif s’étant déroulés plus d’un an après son entrée en vigueur.