Sur la prétendue violation du droit de l’Union dans la législation nationale concernant les conséquences des incendies destructeurs de forêts dans l’Attique, en Grèce 

Peticionario
Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Apoyo 2 En. Unión Europea

Colecta terminada.

2 Apoyo 2 En. Unión Europea

Colecta terminada.

  1. Iniciado 2020
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.

Le pétitionnaire évoque le décret d’urgence émis en juillet 2019 par le gouvernement grec pour lutter contre les conséquences des incendies destructeurs de 2018 dans l’Attique, en Grèce. Ce décret inclut une disposition déclarant que la chambre technique hellénique peut déroger aux dispositions statutaires de la législation existante relative à la procédure de passation de contrats de travaux, de services ou d’approvisionnement. Il s’agit selon lui d’une violation manifeste du droit de l’Union relatif aux marchés publics (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE). Le pétitionnaire ajoute qu’il n’y a, d’après lui, aucune réelle urgence, les événements qui ont motivé ce texte législatif s’étant déroulés plus d’un an après son entrée en vigueur.

Enlace a la petición.

Imagen con código QR

Hoja desprendible con código QR

Descargar. (PDF)

Todavía no hay un argumento PRO.

Todavía no hay un argumento CONTRA.

Ayudar a fortalecer la participación ciudadana. Queremos que se escuchen sus inquietudes sin dejar de ser independientes.

Promocione ahora.