Sur la double contribution au système de santé de la part des retraités néerlandais résidant au Danemark 

Le pétitionnaire fait observer qu’il verse une double contribution en tant que citoyen européen retraité aux Pays-Bas et résidant au Danemark. D’une part, les Pays-Bas remboursent au Danemark la totalité des frais médicaux engagés au profit des citoyens néerlandais, ce pourquoi ils appliquent une contribution spéciale aux citoyens néerlandais concernés. D’autre part, un citoyen européen résidant au Danemark contribue aux soins de santé dans le cadre du système fiscal danois. La convention visant à éviter les doubles impositions entre les deux États ne s’applique pas, car elle ne couvre que les impôts néerlandais sur les salaires et les revenus, et la contribution versée aux autorités néerlandaises dans le cadre de l’assurance maladie n’est pas considérée comme un impôt. Selon le pétitionnaire, cette double contribution indirecte entrave la libre circulation des personnes dans l’Union européenne.