Au nom de Sindikat hrvatskog vozača (syndicat des conducteurs croates), sur les diplômes de formation continue des conducteurs en Croatie 

Le pétitionnaire se plaint du fait que le ministère de la mer, des transports et des infrastructures en Croatie ne respecte prétendument pas la loi sur les transports routiers en vigueur en ce qui concerne son obligation de mettre en place le système d’information pour le suivi de la formation professionnelle des conducteurs (ISPOV). Cette disposition permettrait aux centres de formation agréés d’imprimer des diplômes de formation continue des conducteurs. Le pétitionnaire affirme que la formation continue, qui devrait consister en 35 heures de cours, n’est pas assurée dans la plupart des cas, mais que les conducteurs obtiennent toutefois le diplôme susmentionné. Il prétend également qu’il est possible pour d’autres parties, qui ne figurent pas parmi les centres de formation agréés, de rédiger un diplôme de formation continue des conducteurs, approuvé par le ministère de l’intérieur, qui inscrit alors le CODE 95 de l’Union sur leur permis de conduire. Le pétitionnaire affirme que cette utilisation abusive du système serait évitée si les autorités respectaient leurs obligations légales de mettre en place un système ISPOV et d’imprimer les diplômes à partir de ce système.