Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande au Parlement européen de vérifier s’il y a bien eu absence de plan de gestion et de consultation publique pour l’attribution de marchés de traitement des déchets pour la ville de Saint-Sébastien. Le pétitionnaire affirme que les autorités régionales et locales ont enfreint la législation de l’Union dans les domaines suivants: planification de la gestion des déchets; participation de la population aux décisions relatives aux questions environnementales; permis environnementaux; passation de marchés publics; accès à la justice en matière d’environnement; et déficit public (durabilité financière et équilibre budgétaire).