Au nom de l’association GURASOS (association de parents pour la protection des enfants contre la pollution), sur l’absence de plan de gestion et de consultation publique en ce qui concerne le traitement des déchets dans la ville de Saint-Sébastien, province du Guipuscoa  

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande au Parlement européen de vérifier s’il y a bien eu absence de plan de gestion et de consultation publique pour l’attribution de marchés de traitement des déchets pour la ville de Saint-Sébastien. Le pétitionnaire affirme que les autorités régionales et locales ont enfreint la législation de l’Union dans les domaines suivants: planification de la gestion des déchets; participation de la population aux décisions relatives aux questions environnementales; permis environnementaux; passation de marchés publics; accès à la justice en matière d’environnement; et déficit public (durabilité financière et équilibre budgétaire).