Accompagnée de trois signatures, sur les pouvoirs discrétionnaires de la Commission, en tant qu’organe de contrôle, en ce qui concerne l’application du droit de l’Union par les États membres (articles 17 et 258 du traité FUE) 

Le pétitionnaire fait référence à la compétence conférée à la Commission par le traité UE (article 17, paragraphe 1) de «surveille[r] l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne» et à son rôle de «gardienne des traités». Il se plaint que cette disposition octroie une marge d’appréciation trop grande à la Commission pour décider d’entamer ou non une procédure en manquement à l’encontre des États membres qui manquent à leurs obligations, et quand entamer une telle procédure (articles 258 et 260 du traité FUE). Il cite à l’appui de ses dires des extraits de la communication de la Commission du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (2017/C 18/02). Au point 3, la Commission affirme qu’elle entend user de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire d’une manière stratégique et que la jurisprudence reconnaît que les actions intentées par des particuliers contre la Commission lorsque celle-ci refuse d’engager une procédure d’infraction sont vouées à l’échec, citant à l’appui plusieurs arrêts de la Cour de justice, dont celui du 14 septembre 1998 dans l’affaire T-571/93. Au point 8 de l’annexe à la communication, la Commission mentionne le délai d’un an pour examiner les plaintes des citoyens, mais souligne qu’il n’a pas valeur de règle absolue. Le pétitionnaire cite également les conclusions (décision du 14 septembre 2017) de l’enquête d’initiative du Médiateur européen sur le calendrier et la transparence des procédures en manquement, qui, tout en saluant la communication susmentionnée de la Commission comme un signe que la Commission est consciente du problème et entend y remédier, formule huit recommandations en vue de progrès plus concrets dans ce domaine. En conclusion, le pétitionnaire demande au Parlement d’intervenir en légiférant pour réduire la marge d’appréciation de la Commission dans l’exercice de ses compétences de contrôle des États membres, qui sont l’expression de son rôle de gardienne des traités.