Au nom de l’union des agriculteurs italiens «Unione Coltivatori Diretti» – région de Piedimonte Matese, et de l’union des métayers italiens «Unione Italiana Mezzadri – Coltivatori Diretti» – région du Matese, accompagnée de deux signatures, sur la prétendue violation, par la région de Campanie, conjointement avec le ministère italien de la santé, de la législation de l’Union sur les tests relatifs à la santé animale ayant une incidence sur le commerce de bovins et de porcs dans l’Union européenne 

Αίτηση προς: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire signale une prétendue violation du règlement (CE) nº 1226/2002 par le «Plan extraordinaire de contrôle des maladies infectieuses chez le buffle méditerranéen italien», adopté en 2019 par la région de Campanie, conjointement avec le ministère italien de la santé. Le règlement (CE) nº 1226/2002 établit des règles applicables aux méthodes d’identification de l’agent pathogène responsable de la tuberculose bovine et prévoit que le test officiel est la «tuberculination intradermique», qui s’articule autour de tests simples et de tests comparatifs. Le pétitionnaire souligne qu’en vertu de la législation de l’Union, ces tests de diagnostic doivent être réalisés pour qu’une exploitation d’élevage puisse être reconnue comme étant indemne de tuberculose et qu’elle puisse conserver ce statut. Selon le pétitionnaire, un test de diagnostic au sein des exploitations d’élevage indemnes de tuberculose, appelé le test «Interféron Gamma», a été mis en place au titre du plan régional précité. Ce test, dont la réalisation n’est pas prévue au sein des exploitations indemnes de tuberculose en vertu du règlement (CE) nº 1226/2002, a vraisemblablement entraîné l’abattage injustifié d’animaux qui ont été déclarés positifs uniquement dans le cadre du premier des tests mentionnés ci-dessus. Le pétitionnaire affirme que cette mesure contrevient par ailleurs à l’article 35 du règlement (UE) 2017/625 sur le droit des éleveurs à demander l’avis d’un deuxième expert. Pour conclure, il demande l’aide du Parlement européen afin que celui-ci établisse et déclare l’illégalité de la mesure contestée.