Sur une prétendue discrimination fondée sur l’âge et sur une prétendue violation par l’Allemagne de la directive sur l’égalité de traitement 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, qui travaille comme pilote maritime, considère être victime de discrimination car, en vertu du paragraphe 18 de l’acte législatif allemand sur les pilotes maritimes, il ne pourrait pas poursuivre sa carrière dans cette profession, pour des motifs liés à l’âge. En outre, l’âge de départ obligatoire à la retraite applicable aux personnes nées au cours de la même année que lui vient d’être reculé et, par conséquent, s’il est contraint de prendre sa retraite anticipée, sa pension sera revue à la baisse. L’indemnisation qu’on lui propose serait insuffisante pour compenser cette perte. Dès lors, outre l’obligation qui lui incombe de prendre sa retraite de manière anticipée, le pétitionnaire subirait également un préjudice financier. Il demande que des contrôles soient réalisés afin de déterminer si l’Allemagne contrevient à la directive sur l’égalité de traitement et que des mesures soient prises pour mettre un terme à cette discrimination.