Sur une discrimination dans l’application du droit à l’indemnité de procédure dans les procédures judiciaires en Belgique 

Le pétitionnaire affirme que, d’après le code de procédure belge, la partie qui perd une procédure judiciaire est tenue de verser une indemnité de procédure à la partie gagnante. La partie qui ne souhaite pas ou ne peut pas être assistée par un avocat ne peut, en revanche, jamais percevoir d’indemnité de procédure, même si elle remporte le procès. Une partie non assistée peut toutefois être contrainte de payer une indemnité de procédure à la partie gagnante si elle perd le procès. Le pétitionnaire estime que cette règle est discriminatoire et constitue une violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment de l’article 20 (égalité devant la loi) et de l’article 47 (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Il estime en outre que cette règle entrave l’accès à la justice pour les personnes disposant de ressources financières limitées, étant donné que le fait de ne pas pouvoir avoir accès à un avocat les place déjà dans une situation défavorisée devant le tribunal. Le pétitionnaire demande l’aide du Parlement européen sur cette question, afin de sensibiliser les autorités belges à cette violation des règles de l’Union.