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Kolekcija beidzās
Šī ir tiešsaistes petīcija Eiropas Parlamenta priekšsēdētājs ,
Lūgumraksts adresēts: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire explique qu’avec les membres de sa famille proche, il détient un compte de titres auprès de DKB Bank, une banque d’épargne. Il doit à présent vendre des actions, et sa banque lui demande d’acquérir ce que l’on appelle un identifiant d’entité juridique (IEJ), qui coûte 107 EUR par an et est requis, au titre des règlements financiers européens, pour les particuliers qui détiennent un compte de titres. Il est sans cela impossible de procéder à des ventes en ligne. Le pétitionnaire affirme que l’IEJ représente un coût disproportionné pour les particuliers que ne procèdent à des ventes que de manière occasionnelle, et est donc illégal.
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lejupielādēt (PDF)Informācija par petīciju
Sākās petīcija:
06.02.2020
Petīcija beidzas:
05.02.2021
Reģions:
Eiropas Savienība
Kategorija:
Debates
Pagaidām nav PRET argumentu.