Handelspolitik

Sur les obstacles rencontrés par les particuliers lors de la vente d’actions en Allemagne 

Max-dieter Forstmann
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
11 Supporters 11 in Europäische Union
2% from 500 for quorum
  1. Launched 06/02/2020
  2. Collection yet 10 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament. If you click "sign", you will get forwarded to get registered with the website of of the European Parliament:

Sign

Le pétitionnaire explique qu’avec les membres de sa famille proche, il détient un compte de titres auprès de DKB Bank, une banque d’épargne. Il doit à présent vendre des actions, et sa banque lui demande d’acquérir ce que l’on appelle un identifiant d’entité juridique (IEJ), qui coûte 107 EUR par an et est requis, au titre des règlements financiers européens, pour les particuliers qui détiennent un compte de titres. Il est sans cela impossible de procéder à des ventes en ligne. Le pétitionnaire affirme que l’IEJ représente un coût disproportionné pour les particuliers que ne procèdent à des ventes que de manière occasionnelle, et est donc illégal.

Thank you for your support, Max-dieter Forstmann

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want your petition to get attention and stay independent.

Donate now