12 Firme
Raccolta voti terminata
Questa è una petizione online del Parlamento europeo .
La petizione è indirizzata a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire explique qu’avec les membres de sa famille proche, il détient un compte de titres auprès de DKB Bank, une banque d’épargne. Il doit à présent vendre des actions, et sa banque lui demande d’acquérir ce que l’on appelle un identifiant d’entité juridique (IEJ), qui coûte 107 EUR par an et est requis, au titre des règlements financiers européens, pour les particuliers qui détiennent un compte de titres. Il est sans cela impossible de procéder à des ventes en ligne. Le pétitionnaire affirme que l’IEJ représente un coût disproportionné pour les particuliers que ne procèdent à des ventes que de manière occasionnelle, et est donc illégal.
Link alla petizione
Slip a strappo con codice QR
download (PDF)Dati della petizione
Avviata la petizione:
06/02/2020
La petizione termina:
05/02/2021
Regione:
Unione europea
Categorie:
Dibattito
Non è ancora un argomento CONTRA.