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Zbiranje končano
To je spletna peticija Evropskega parlamenta .
Peticija je naslovljena na: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire explique qu’avec les membres de sa famille proche, il détient un compte de titres auprès de DKB Bank, une banque d’épargne. Il doit à présent vendre des actions, et sa banque lui demande d’acquérir ce que l’on appelle un identifiant d’entité juridique (IEJ), qui coûte 107 EUR par an et est requis, au titre des règlements financiers européens, pour les particuliers qui détiennent un compte de titres. Il est sans cela impossible de procéder à des ventes en ligne. Le pétitionnaire affirme que l’IEJ représente un coût disproportionné pour les particuliers que ne procèdent à des ventes que de manière occasionnelle, et est donc illégal.
Povezava do peticije
Listek za trganje s kodo QR
Prenesi (PDF)Informacije o peticiji
Peticija se je začela:
06. 02. 2020
Konec peticije:
05. 02. 2021
Regiji:
Evropska unija
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