Sur les obligations de continuité territoriale visant le transport aérien et maritime pour les citoyens et les résidents siciliens  

Le pétitionnaire écrit pour protester contre ce qui semble constituer une violation par l’État italien de l’exigence de garantir la continuité territoriale des services de transport pour les citoyens et résidents siciliens. Il prétend que les sociétés de transport publiques et privées offrant des liaisons aériennes et maritimes entre la Sicile et les autres régions italiennes agissent de façon monopolistique et oligopolistique. Selon le pétitionnaire, cette pratique a rendu les services proposés inadéquats pour ce qui est de l’établissement des grilles horaires et de la fréquence des trajets. Ces services sont en outre excessivement chers, engendrant d’importantes difficultés sociales et économiques pour les citoyens vivant en Sicile. Le pétitionnaire cite la législation de l’Union sur la prestation de services aériens, qui offre la possibilité aux États membres d’imposer des obligations de service public eu égard aux régions périphériques, ainsi que les règles de l’Union relatives aux aides d’État sur la compensation de service public.