Rechtstaatlichkeit

Sur l’enlèvement international d’enfants au Japon 

V. F.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
179 Supporters 179 in Europäische Union
36% from 500 for quorum
  1. Launched January 2020
  2. Time remaining 6 weeks
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire expose ses problèmes, en indiquant que son épouse japonaise a enlevé ses deux enfants, qui sont de nationalité française et japonaise, et affirme que le Japon enfreint la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qu’il a ratifiée en 2014. Il souligne que la législation japonaise ne prévoit pas de dispositions relatives à la garde partagée, aux droits de visite ou au droit d’accès à leurs enfants pour les parents non japonais. Il prie par conséquent le Parlement de bien vouloir faire des démarches auprès du Japon, en lui demandant de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir de nouvelles violations du droit national et international, en particulier la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant.

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