Sur la transposition prétendument incorrecte de la directive 2003/109/CE du Conseil dans le cadre de la loi sur les étrangers en Pologne 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire prétend que les dispositions de la loi polonaise sur les étrangers du 12 décembre 2013 sont incompatibles avec la directive 2003/109/CE du Conseil, et notamment avec les considérants 5, 6, 10 et 11, relatifs au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ainsi qu’avec l’article 5, paragraphe 2. Selon le pétitionnaire, il est trop difficile, voire impossible, pour des raisons organisationnelles, de respecter les exigences de certification officielle de connaissance de la langue polonaise pour obtenir un permis de séjour de longue durée dans l’Union: les dates d’examen sont trop rares et ces examens ne sont organisés que dans un petit nombre de centres en Pologne, où le nombre de places est limité. De plus, selon le pétitionnaire, la question de la connaissance obligatoire et officiellement certifiée de la langue polonaise semble contraire aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de la directive, relatif au respect des conditions d’intégration.