Sur la situation du Royaume-Uni, où les élections du Parlement européen ne seraient pas organisées au suffrage universel direct 

Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dénonce la violation par le Royaume-Uni de l’article 14, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui dispose que «[l]es membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans». Selon le pétitionnaire, l’absence de suffrage universel direct au Royaume-Uni, tant pour les élections nationales que pour les élections européennes, a principalement une incidence sur deux catégories de personnes, à savoir les pères non mariés et les détenus. Le pétitionnaire fait remarquer que les 73 députés britanniques au Parlement européen n’ont pas été élus de manière légale et, partant, que le Parlement européen n’a pas été correctement constitué et n’a donc aucune autorité. Le pétitionnaire suggère de soumettre la question à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne afin que cette dernière décide i) si le Parlement européen est légalement constitué et ii) si les institutions européennes peuvent communiquer avec un gouvernement, celui du Royaume-Uni, dont la formation n’est pas licite de l’avis du pétitionnaire.