Sur la non-reconnaissance des diplômes de médecine délivrés en Pologne, qui ne seraient pas conformes à la directive 2005/36/CE  

En janvier 2019, le gouvernement polonais a adopté une modification du point 5.1.1 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la décision déléguée (UE) 2019/608 de la Commission, imposant des exigences supplémentaires à tous les médecins qui souhaitent exercer en Pologne. En plus d’être titulaires d’un diplôme de médecine, ils doivent également satisfaire aux deux exigences supplémentaires suivantes, qui ne sont pas incluses dans l’article 24 de la directive: la réussite de l’examen national LEK et la réalisation d’un stage postuniversitaire de 13 mois, qui doit être effectué en Pologne et en langue polonaise. Toutefois, selon le ministère polonais de la santé et la chambre polonaise des médecins, les exigences minimales qui doivent être prises en compte par les autres États membres de l’Union lors de la reconnaissance des diplômes de médecine délivrés en Pologne, sont celles qui figurent à l’article 24 de la directive 2005/36/CE. Selon le pétitionnaire, l’interprétation actuelle de la directive européenne par le gouvernement polonais est clairement discriminatoire à l’égard des diplômés d’autres pays de l’Union: en raison de la modification du point 5.1.1 de l’annexe V, de nombreux étudiants internationaux originaires de pays de l’Union et de pays tiers, qui ont suivi un programme d’études de médecine en Pologne, n’ont actuellement pas le droit d’exercer en tant que médecin ou d’obtenir une licence médicale, que ce soit en Pologne ou dans un autre pays de l’Union.