Sur la lutte contre une traite d’êtres humains et un blanchiment de capitaux présumés dans le cadre de l’emploi de ressortissants de pays tiers 

Le pétitionnaire, un travailleur ukrainien, a été employé en Pologne de fin 2016 à début 2019 par l’intermédiaire d’une agence intérimaire. D’après lui, les responsables de l’agence ont mis sur pied un système fictif et frauduleux d’emploi afin de profiter du système et des employés sans leur offrir de garantie sociale. Les conditions d’emploi étaient dangereuses pour la santé des travailleurs et illégales au regard de la législation polonaise. Il déclare qu’au cours des plus de deux années pendant lesquelles il a travaillé par l’intermédiaire de cette agence, la majeure partie de son salaire n’était ni déclaré ni imposé, et les heures supplémentaires travaillées n’étaient pas rémunérées. Il s’est tourné vers les institutions réglementaires polonaises, la justice et les médias à ce propos. Les principales accusations du pétitionnaire reposent sur des manquements allégués à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, à la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et à la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.