Au nom du comité du Parco Montemarcello Magra Vara, accompagnée de 108 signatures, sur la suppression d’une réserve naturelle régionale intégrée au réseau Natura 2000 

Η αναφορά απευθύνεται σε
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Ξεκίνησε 2020
  2. Η συλλογή ολοκληρώθηκε
  3. Προετοιμασία υποβολής
  4. Διαλόγο με τον παραλήπτη
  5. Απόφαση

Πρόκειται για μια ηλεκτρονική αναφορά του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου .

Προώθηση

Le pétitionnaire déclare que certaines zones du Parco Montemarcello Magra Vara, institué en 1995, sont considérées comme des zones spéciales de conservation (ZSC) dans le cadre du réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE, et sont administrées par l’organe de gestion du parc. Or, un projet de loi régionale menace de supprimer l’organe de gestion du parc et de restituer les compétences en matière d’aménagement du territoire aux municipalités situées dans les limites du parc, risquant dès lors d’exposer la richesse de la biodiversité des sites protégés aux dangers hydrogéologiques ou aux activités humaines incompatibles avec la protection du paysage, telles que les excavations dans le lit du fleuve, les décharges illégales, la construction illégale, l’eutrophisation et les travaux hydrauliques qui altèrent l’environnement aquatique et sa végétation. Il est présumé, en particulier, que les procédures administratives et la vérification de la conformité avec la réglementation spécifique du parc (plan du parc) risquent de devenir moins strictes après la suppression envisagée de l’organe de gestion du parc et compte tenu de la pénurie chronique d’effectifs au sein de la police nationale et des gardes forestiers. À cet égard, les pétitionnaires estiment que le déclassement d’un site d’importance communautaire (SIC) ne peut se produire que si certaines conditions juridiques sont réunies et si l’évaluation visée à l’article 9 de la directive 92/43/CEE est effectuée.

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