Au nom de l’association « Vogtlaendischer Bauermarkt e.V.», sur l’étalonnage de certains types d’instruments de pesage  

Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

1 signatures

Collection finished

1 signatures

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding
This petition is also available in English .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire estime qu’il conviendrait d’adopter une approche plus harmonisée à l’échelle de l’Union pour ce qui est de la délivrance de certificats d’étalonnage et la définition de périodes d’étalonnage pour les instruments de pesage. Il explique que les instruments de pesage mobiles qui sont importés et vendus en Allemagne doivent obtenir un certificat d’étalonnage, ce qui représente une procédure chronophage et coûteuse. Le cadre juridique semble être différent pour les instruments de pesage fixes. Le pétitionnaire considère que tous les systèmes devraient être uniformisés afin d’éviter les distorsions relatives à la vente de ces produits au sein du marché unique.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off stub with QR code

download (PDF)

Petition details

Petition gestartet: 09/24/2019
Petition endet: 09/23/2020
Region: European Union
Topic:

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now