Handelspolitik

Au nom de l’association « Vogtlaendischer Bauermarkt e.V.», sur l’étalonnage de certains types d’instruments de pesage  

E. P.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 in European Union
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  1. Launched September 2019
  2. Collection yet 7 months
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  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire estime qu’il conviendrait d’adopter une approche plus harmonisée à l’échelle de l’Union pour ce qui est de la délivrance de certificats d’étalonnage et la définition de périodes d’étalonnage pour les instruments de pesage. Il explique que les instruments de pesage mobiles qui sont importés et vendus en Allemagne doivent obtenir un certificat d’étalonnage, ce qui représente une procédure chronophage et coûteuse. Le cadre juridique semble être différent pour les instruments de pesage fixes. Le pétitionnaire considère que tous les systèmes devraient être uniformisés afin d’éviter les distorsions relatives à la vente de ces produits au sein du marché unique.

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