Sur l’impossibilité alléguée d’enregistrer des bateaux de plaisance construits avant l’adoption de la directive 94/25/CE 

Le pétitionnaire déplore ne pas pouvoir enregistrer son bateau de plaisance en Roumanie du fait qu’il ne possède aucun certificat de conformité. Il déclare que son yacht a été construit en France en 1979, alors que la directive 94/25/CE n’était pas encore en vigueur et que ledit certificat de conformité n’était pas obligatoire. Il demande à ce que la directive 94/25/CE soit modifiée car elle empêche les propriétaires d’anciens bateaux de plaisance de les enregistrer auprès des autorités pertinentes.