Sur l’impossibilité alléguée d’enregistrer des bateaux de plaisance construits avant l’adoption de la directive 94/25/CE 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore ne pas pouvoir enregistrer son bateau de plaisance en Roumanie du fait qu’il ne possède aucun certificat de conformité. Il déclare que son yacht a été construit en France en 1979, alors que la directive 94/25/CE n’était pas encore en vigueur et que ledit certificat de conformité n’était pas obligatoire. Il demande à ce que la directive 94/25/CE soit modifiée car elle empêche les propriétaires d’anciens bateaux de plaisance de les enregistrer auprès des autorités pertinentes.