Minority protection

Sur les discriminations fondées sur l’âge et le sexe dans l’armée chypriote 

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Le pétitionnaire dénonce de prétendues discriminations fondées sur le sexe entre les agents contractuels dans l’armée chypriote, en particulier dans les années 90, lorsque l’armée a commencé à recruter du personnel féminin et a utilisé deux procédures de recrutement distinctes pour les hommes et les femmes, octroyant un avantage aux agents contractuels de sexe féminin, dont le statut pouvait plus facilement devenir permanent. Le pétitionnaire reconnaît qu’en 2016 et 2017, les autorités chypriotes ont apporté plusieurs modifications au cadre juridique existant, qui semblent résoudre le problème, mais qui rendent aujourd’hui encore plus difficile l’invocation de discriminations fondées sur le sexe. Il insiste toutefois sur le fait qu’une discrimination indirecte fondée sur le sexe se poursuivait fin 2017, l’armée chypriote ayant procédé à la nomination de 52 agents féminins.Le pétitionnaire déplore que l’unité D2 «Égalité des genres» de la direction générale de la justice (JUST) ait arbitrairement et superficiellement décidé de clore l’affaire EU Pilot nº 6544/2014 après avoir écrit aux autorités chypriotes et reçu une réponse.

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