Sur les discriminations dans le cadre de la réglementation de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sur la perception des couleurs 

Le pétitionnaire souligne l’existence de différences entre la réglementation médicale de classe 1 de l’AESA et d’autres réglementations internationales relatives aux critères en matière de perception des couleurs. Il estime que les réglementations en question, relatives à la capacité d’un pilote à voler en toute sécurité, sont discriminatoires. Dans d’autres pays tels que la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, les pilotes doivent passer un examen médical et être capables de percevoir les couleurs indispensables pour permettre de voler en toute sécurité. S’ils satisfont à ces exigences, ils se voient attribuer un certificat médical de classe 1 ne prévoyant aucune restriction. Le pétitionnaire indique que les tests de ce type, qui sont également organisés par les autorités australiennes (Civil Aviation Safety Authority), sont de nature plus pratique que ceux prévus par les règles de l’AESA et explique que ces tests devraient être mis en place au sein de l’Union européenne, étant donné que cela ne compromettrait pas la sécurité des passagers. Il s’oppose aux normes actuelles de l’AESA en ce qu’elles opèrent une discrimination à l’encontre des citoyens de l’Union européenne qui souhaitent devenir pilotes au sein de l’Union, en comparaison avec les candidats provenant de pays tiers. Le pétitionnaire estime que des normes internationales communes en matière de perception des couleurs permettraient plus d’uniformité et moins de discrimination.