Sur l’application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 

Le pétitionnaire, installé en Autriche en tant que chirurgien orthopédique et traumatologue, prévoit de déménager en Allemagne et a déposé par conséquent une demande auprès de l’association médicale régionale pertinente pour que ses sous-spécialisations soient reconnues. Sa demande a été rejetée au motif que lesdites sous-spécialisations ne constituent pas des qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE, car elles ont été acquises dans le cadre d’une formation complémentaire. Selon le pétitionnaire, cette formation spécialisée n’était pas nécessaire pour accéder à la profession mais l’était, dans certains cas, à des fins d’assurance. Il cherche donc à savoir si la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles inclut ou devrait inclure une formation spécialisée nécessaire à des fins d’assurance.