Sur l’amélioration de la protection des droits fondamentaux dans le cadre des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques  

De l’avis du pétitionnaire, la protection des droits fondamentaux a été négligée dans l’actuelle proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (COM(2018)0225). Le pétitionnaire soutient qu’un État à l’origine d’une demande se verrait communiquer des preuves électroniques sans intervention des tribunaux nationaux; il affirme que la proposition ne laisse qu’une marche de manœuvre bien trop réduite aux individus pour se défendre eux-mêmes et que les entreprises privées se verront accorder trop de pouvoirs. Le pétitionnaire demande à ce que l’on apporte des améliorations aux injonctions de production en ce qui concerne la protection des données, la protection des droits fondamentaux et la protection des citoyens de l’Union contre toute forme d’espionnage. Il a effectué un certain nombre de propositions concrètes afin d’améliorer le règlement proposé, notamment en vue de prévenir l’utilisation de preuves acquises de manière illégale dans une enquête ou devant un tribunal. Selon le pétitionnaire, il devrait exister un système de rapport direct aux fournisseurs de service, les preuves devraient être stockées sur la base de la méthode du «gel rapide» et il devrait être uniquement possible de produire des données pour répondre à une injonction d’un tribunal au sein de l’État à l’origine ou de l’État destinataire de la demande. Le pétitionnaire estime que l’État membre dont la personne concernée est le ressortissant devrait bénéficier d’un droit de véto. Il est d’avis qu’en cas d’utilisation inappropriée, les États à l’origine et destinataire de la demande devraient être conjointement responsables et que les personnes liées par le secret professionnel devraient être protégées par un double contrôle judiciaire. Le pétitionnaire soutient que la personne concernée devrait être informée de la production de données et de l’éventuel recours à une action en justice et que les données devraient être produites uniquement en lien avec des infractions pénales graves.