Sur l’absence de prise en compte des revenus obtenus dans un autre État membre de l’Union afin d’obtenir un prêt 

Le pétitionnaire, qui réside en Espagne, est rémunéré par les autorités néerlandaises. Il est confronté à des difficultés d’accès au système de prêt commercial en Espagne, car il ne toucherait pas de revenus espagnols. Le pétitionnaire n’aurait pas non plus accès à un prêt aux Pays-Bas, puisqu’il n’y est plus résident. Il se sent donc exclu de l’accès à des prêts commerciaux uniquement parce qu’il a déménagé d’un État membre à un autre et il considère qu’il s’agit d’une violation au principe de libre circulation des personnes et des capitaux.