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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire, qui réside en Espagne, est rémunéré par les autorités néerlandaises. Il est confronté à des difficultés d’accès au système de prêt commercial en Espagne, car il ne toucherait pas de revenus espagnols. Le pétitionnaire n’aurait pas non plus accès à un prêt aux Pays-Bas, puisqu’il n’y est plus résident. Il se sent donc exclu de l’accès à des prêts commerciaux uniquement parce qu’il a déménagé d’un État membre à un autre et il considère qu’il s’agit d’une violation au principe de libre circulation des personnes et des capitaux.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
16/10/2019
Fin de la pétition:
15/10/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.