Sur l’absence de prise en compte des revenus obtenus dans un autre État membre de l’Union afin d’obtenir un prêt 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, qui réside en Espagne, est rémunéré par les autorités néerlandaises. Il est confronté à des difficultés d’accès au système de prêt commercial en Espagne, car il ne toucherait pas de revenus espagnols. Le pétitionnaire n’aurait pas non plus accès à un prêt aux Pays-Bas, puisqu’il n’y est plus résident. Il se sent donc exclu de l’accès à des prêts commerciaux uniquement parce qu’il a déménagé d’un État membre à un autre et il considère qu’il s’agit d’une violation au principe de libre circulation des personnes et des capitaux.