Sur la violation présumée de la décision du Conseil (PESC) du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 

La pétitionnaire décrit la situation qui a mené à l’adoption de la décision du Conseil (PESC) du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Elle demande ensuite que soit examinée une violation présumée de ladite décision par l’Espagne: le transit par l’aéroport international Adolfo Suárez-Barajas de Mme Delcy Rodríguez, qui occupe une position importante dans le gouvernement de Nicolás Maduro, constituant, selon la pétitionnaire, une situation irrégulière. L’Union européenne a, en effet, imposé à Mme Delcy Rodríguez des sanctions en raison de son implication dans la violation grave des droits fondamentaux et de l’homme au Venezuela. La pétitionnaire invite le Parlement européen à demander à l’Espagne de faire toute la lumière sur ces faits et d’expliquer comment elle applique les sanctions convenues au gouvernement de Nicolás Maduro et aux 25 agents de l’État vénézuélien concernés. Elle demande que, conformément aux dispositions du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Parlement européen rappelle à l’Espagne qu’en tant qu’État membre de l’Union européenne, elle s’est engagée à préserver la paix, à renforcer la sécurité internationale, et à promouvoir la coopération internationale, la démocratie, l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.