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Dette er en nettbasert petisjon av Europaparlamentet .
Begjæringen er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que, lors d’un déménagement de longue durée d’un État membre de l’Union à un autre, certains États (à l’instar des Pays-Bas) exigent des citoyens de l’Union qu’ils remplacent leur forfait téléphonique, leur permis de conduire, leur régime de retraite et leur assurance maladie par une variante proposée par l’État membre où se trouve leur nouveau lieu de résidence. Ce changement entraîne généralement des coûts supplémentaires et contraint les citoyens de l’Union à renoncer aux privilèges obtenus dans leur pays d’origine. Le pétitionnaire demande que tous les documents et les droits nationaux mentionnés demeurent valides au sein de l’Union européenne après un déménagement d’un État membre vers un autre.
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nedlasting (PDF)Informasjon om kampanjer
Petisjon startet:
27.08.2020
Begjæringen avsluttes:
26.08.2021
Region:
Den europeiske union
kategori:
debatt
Ingen CONS-argument ennå.