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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que, lors d’un déménagement de longue durée d’un État membre de l’Union à un autre, certains États (à l’instar des Pays-Bas) exigent des citoyens de l’Union qu’ils remplacent leur forfait téléphonique, leur permis de conduire, leur régime de retraite et leur assurance maladie par une variante proposée par l’État membre où se trouve leur nouveau lieu de résidence. Ce changement entraîne généralement des coûts supplémentaires et contraint les citoyens de l’Union à renoncer aux privilèges obtenus dans leur pays d’origine. Le pétitionnaire demande que tous les documents et les droits nationaux mentionnés demeurent valides au sein de l’Union européenne après un déménagement d’un État membre vers un autre.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Petition gestartet:
27/08/2020
Petition endet:
26/08/2021
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.