Sur la validité à l’échelle de l’Union européenne des régimes de retraite, des permis de conduire, des assurances maladie et des forfaits téléphoniques 

Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Gestartet 2020
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung
Diese Petition gibt es auch in Deutsch.

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que, lors d’un déménagement de longue durée d’un État membre de l’Union à un autre, certains États (à l’instar des Pays-Bas) exigent des citoyens de l’Union qu’ils remplacent leur forfait téléphonique, leur permis de conduire, leur régime de retraite et leur assurance maladie par une variante proposée par l’État membre où se trouve leur nouveau lieu de résidence. Ce changement entraîne généralement des coûts supplémentaires et contraint les citoyens de l’Union à renoncer aux privilèges obtenus dans leur pays d’origine. Le pétitionnaire demande que tous les documents et les droits nationaux mentionnés demeurent valides au sein de l’Union européenne après un déménagement d’un État membre vers un autre.

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Angaben zur Petition

Petition gestartet: 27.08.2020
Petition endet: 26.08.2021
Region: Europäische Union
Kategorie:

Noch kein PRO Argument.

Noch kein CONTRA Argument.

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