Handelspolitik

Sur la validité à l’échelle de l’Union européenne des régimes de retraite, des permis de conduire, des assurances maladie et des forfaits téléphoniques 

J. T.
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched August 2020
  2. Time remaining > 4 Wochen
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Le pétitionnaire affirme que, lors d’un déménagement de longue durée d’un État membre de l’Union à un autre, certains États (à l’instar des Pays-Bas) exigent des citoyens de l’Union qu’ils remplacent leur forfait téléphonique, leur permis de conduire, leur régime de retraite et leur assurance maladie par une variante proposée par l’État membre où se trouve leur nouveau lieu de résidence. Ce changement entraîne généralement des coûts supplémentaires et contraint les citoyens de l’Union à renoncer aux privilèges obtenus dans leur pays d’origine. Le pétitionnaire demande que tous les documents et les droits nationaux mentionnés demeurent valides au sein de l’Union européenne après un déménagement d’un État membre vers un autre.

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