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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que, lors d’un déménagement de longue durée d’un État membre de l’Union à un autre, certains États (à l’instar des Pays-Bas) exigent des citoyens de l’Union qu’ils remplacent leur forfait téléphonique, leur permis de conduire, leur régime de retraite et leur assurance maladie par une variante proposée par l’État membre où se trouve leur nouveau lieu de résidence. Ce changement entraîne généralement des coûts supplémentaires et contraint les citoyens de l’Union à renoncer aux privilèges obtenus dans leur pays d’origine. Le pétitionnaire demande que tous les documents et les droits nationaux mentionnés demeurent valides au sein de l’Union européenne après un déménagement d’un État membre vers un autre.
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downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
27-08-2020
De petitie eindigt:
26-08-2021
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Discussie
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