Au nom des «Médecins et étudiants en médecine espagnols de Pologne», sur la non-reconnaissance par les autorités espagnoles des qualifications médicales obtenues en Pologne, en violation de la directive 2005/36/CE  

Le pétitionnaire se plaint qu’en dépit du processus de Bologne, qui a été conçu pour garantir une éducation et une formation égales et comparables dans chaque État membre de l’Union, le ministère espagnol de la santé rejette systématiquement toute demande de reconnaissance des qualifications médicales obtenues par un ressortissant espagnol en Pologne. Ce rejet systématique s’explique, d’après le pétitionnaire, par les exigences supplémentaires définies par les autorités espagnoles qui vont bien au-delà des normes minimales prévues par la directive 2005/36/CE. Ces exigences supplémentaires sont définies dans la décision déléguée (EU) 2019/608 de la Commission du 16 janvier 2019, qui prévoit que tout docteur souhaitant exercer en Pologne doit passer avec succès l’examen national de médecin («LEK») et obtenir un certificat de stage pour diplômés («staż podyplomowy») en plus de ses qualifications médicales. Le pétitionnaire demande à l’Union de bien vouloir expliquer aux ministères espagnols de la santé et de l’éducation la façon dont tous les États membres de l’Union doivent appliquer la directive 2005/36/CE. Il demande également que les qualifications soient automatiquement reconnues, sans délai démesuré ni excès de formalités administratives.