Au nom de l’association des marchands et transporteurs de carburant indépendants, sur l’incompatibilité présumée des règlementations bulgares sur le pétrole et les produits pétroliers avec la législation de l’Union 

Le pétitionnaire se plaint d’une loi bulgare sur la réglementation administrative des activités économiques liées au pétrole et aux produits pétroliers. Il soutient que la loi viole le principe de liberté d’entreprise et crée des conditions propices à la violation des règles de concurrence libre et loyale. Le pétitionnaire estime que la sanction imposée n’est pas proportionnelle aux violations et prétend que la loi crée une charge financière et administrative indue pour les agriculteurs et impose des exigences d’infrastructure inapplicables en pratique pour plusieurs aspects de l’agriculture bulgare.