Zusammenleben

Au nom de la confédération européenne de police (EuroCOP), sur les droits sociaux, le droit de grève ainsi que la santé et la sécurité des agents de policein the EU 

European Confederation of Police
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
31 Supporters 31 in European Union
6% from 500 for quorum
  1. Launched 20/01/2020
  2. Collection yet 10 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Sign

La pétitionnaire est préoccupée par l’apparent défaut d’application de certains droits sociaux des agents de police. Elle affirme que plusieurs États membres ont restreint les droits fondamentaux des agents de police, tels que la liberté d’expression, le droit à la liberté de réunion et d’association, le droit de négociation et d’action collectives ou encore le droit des travailleurs à l’information et à la consultation, voire les en ont privé. Elle se réfère spécifiquement aux forces de police en Espagne, au Portugal et en Irlande, où les agents se voient opposer des restrictions au regard de leur affiliation et de leurs activités syndicales. La pétitionnaire affirme que les restrictions du droit de grève doivent être interprétées stricto sensu et fait valoir que les États membres n’ont pas démontré de raisons impérieuses justifiant l’existence d’une interdiction absolue de faire la grève pour les agents de police. La pétitionnaire affirme également, au regard des dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que les agents de police ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de santé et de sécurité que les autres travailleurs. Elle indique que les agents de police sont plus exposés à des maladies spécifiquement liées au travail telles que la dépression, les troubles de stress post-traumatique et le stress, et s’inquiète de l’absence d’équipements et de formations appropriés. La pétitionnaire recommande d’inclure les agents de police dans tous les actes législatifs pertinents relatifs à la protection des travailleurs (directive 89/391/CEE et directive 2009/104/CE) et d’adopter une législation européenne spécifique concernant les forces de police.

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