Au nom de Ferdergarper, sur le traitement du purin en provenance du secteur de l’élevage de bétail à Ségovie (Espagne) 

La pétitionnaire déclare qu’aucune mesure n’a été prise pour veiller à ce que le purin provenant des exploitations d’élevage de bétail soit correctement traité dans la municipalité de Nava de la Asunción (Ségovie) et d’autres régions alimentées par l’aquifère de Los Arenales, une situation qui touche une population totale allant jusqu’à 46 00 habitants dans les provinces de Valladolid, de Ségovie et d’Ávila. Elle affirme que la pollution à l’arsenic dans les sols et l’eau cause d’importants dégâts sur l’environnement. La présence d’arsenic constitue un problème de santé publique majeur. Elle demande à la commission des pétitions de lancer la procédure nécessaire pour clarifier s’il y a violation du cadre réglementaire de l’Union européenne relatif à l’eau.InformationsLa pétitionnaire invoque les directives de l’Union européenne suivantes: - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, en particulier son article 13 sur la protection de la santé humaine et de l’environnement, et son article 15 sur la responsabilité de la gestion des déchets; - la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, plus précisément son article 6 sur les mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines; - la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, dont les articles 4 et suivants exigent une autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre concerné avant tout rejet de substances dangereuses; - la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dont l’article 4 prévoit des obligations à cet égard; - la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles; - la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.