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Le processus de pétition est terminé
C'est une initiative des citoyens européens.
La pétition est adressée à : Commission européenne
Propositions législatives et non législatives pour garantir une concurrence loyale et l’égalité de traitement des travailleurs des différents modes de transport. L’objectif de l’ICE intitulée «Une Europe équitable dans le secteur des transports» est de mettre fin à des pratiques commerciales inacceptables, qui résultent en un dumping social et salarial. Nous demandons à la Commission européenne de garantir une concurrence loyale dans les différents modes de transport et de veiller à l’égalité de traitement des travailleurs (dans le respect du principe de l’égalité des rémunérations et des conditions de travail), indépendamment de leur pays d’origine.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
14/09/2015
Fin de la pétition:
03/02/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.