Conditions d'utilisation

Nous sommes une plateforme de changement social et apprécions l'engagement de nos utilisateurs. Nous invitons chacun à soutenir ses préoccupations très différentes. La libre expression de l’opinion et de la volonté est toujours la bienvenue. Pour garantir que ceux-ci ne nuisent pas à autrui, il existe des règles claires d’utilisation de la plateforme.

1. Pétitions irrecevables
   1. Les pétitions qui violent l’ordre fondamental libre et démocratique ou qui cherchent à l’abolir seront abandonnées. Il sera mis fin aux pétitions qui appellent à la haine et à la violence ou qui cautionnent, nient ou banalisent les crimes du national-socialisme. Les pétitions qui remettent en question la Loi fondamentale ou la criminalité de la sédition seront abandonnées. Les pétitions dirigées contre les Conventions européennes des droits de l'homme ou le droit international seront abandonnées.
   2. Les pétitions dirigées contre des décisions de justice ne sont recevables que si des recours supplémentaires aux cours de justice normaux sont requis ou si une législation est nécessaire pour rendre impossible la future jurisprudence contestée par les pétitions.
   3. Les pétitions offensantes, désobligeantes et discriminatoires seront supprimées et bloquées. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les insultes, les dénigrements et les discriminations à l'égard des individus ou groupes de personnes affectés à des groupes ou qui s'y assignent selon un ou plusieurs des critères suivants : sexe, âge, apparence, origine, statut social, religion, handicap, état civil ou orientation sexuelle.
   4. Les pétitions contenant de fausses déclarations de faits, des sources manquantes ou une omission trompeuse de faits pertinents seront abandonnées. openPetition se réserve le droit de demander ultérieurement des sources dans des cas controversés ou de faire compléter des faits essentiels.
   5. Les pétitions qui jugent le comportement de personnes ou de groupes de personnes selon un point de vue subjectif et de façon humiliante et générale, sont résiliées et bloquées. Les pétitions dans lesquelles sont faites des attributions globales à des groupes entiers de personnes, qui ne peuvent être prouvées et qui reflètent uniquement leur propre opinion, sont également irrecevables. Une critique de fond et motivée de personnes ou de groupes de citoyens en relation avec leur activité publique est autorisée.
   6. Les pétitions qui font simplement référence à d'autres pétitions et ne formulent pas d'objectifs distincts, indépendants de ces pétitions, seront résiliées et suspendues. Ceci s'applique également aux pétitions sur d'autres plates-formes.
   7. Les pétitions à contenu satirique seront bannies de la tour Troll
   8. Les pétitions avec publicité directe ou indirecte pour ses propres produits, services ou partis sont supprimées. Les pétitions avec publicité directe ou indirecte pour les partis sont autorisées seulement si le parti a lancé la pétition lui-même. Les pétitions lancées par des sympathisants ou des membres d'un parti qui incluent de la publicité directe ou indirecte pour les partis ne sont pas autorisées.
   9. Les pétitions ne peuvent être déposées que si le pétitionnaire s'enregistre sous son nom complet ou au nom d'une personne morale, en indiquant l'adresse complète et l'adresse de courrier électronique active. L'adresse e-mail sera utilisée pour la vérification. L'adresse peut être utilisée en plus de la vérification par les autorités publiques.
   10. Les pétitions ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteur de tiers. Lorsqu’il utilise des textes, images ou vidéos protégés par le droit d’auteur, il appartient au pétitionnaire d’obtenir l’accord des ayants droit et de citer les sources.
   11. La publication de données personnelles de personnes non-publiques n'est autorisée qu'avec leur accord.
   12. Les pétitions doivent être rédigées dans la langue officielle respective du pays. Des variantes linguistiques supplémentaires d'une pétition peuvent être créées.
   13. Les pétitions dont le contenu et/ou la revendication de la pétition initiale ont été modifiés ou étendus rétrospectivement seront bloquées.
   14. Les pétitions qui représentent une mauvaise traduction de la pétition dans la langue originale en raison d'un contenu ou d'une revendication pertinente différente seront supprimées.
2. Pétitions restreintes
   1. Les pétitions qui ne s'adressent pas par leurs préoccupations à des personnes concrètes, des entités juridiques, des organes parlementaires ou des organisations de nature politique, économique, sociale ou encore au public dans son ensemble ne seront pas rendues publiques.
   2. Les pétitions, qui ne remplissent pas nos exigences de qualité pour les pétitions , doivent être révisées par le pétitionnaire. Les pétitions en cours de révision ne seront pas publiées.
   3. Les pétitions qui ne suivent que l'intérêt personnel des pétitionnaires seront traitées comme des situations individuelles. Les demandes individuelles ne sont pas publiées.
   4. Les pétitions dont le contenu est identique ou similaire à celui des pétitions existantes ne seront pas répertoriées publiquement, mais pourront toujours être signées. Dans l’intérêt de la cause, autant de signatures que possible devraient être regroupées sous une seule pétition.
   5. Dans le cas où le destinataire d'une pétition n'est pas autorisé à décider de l'objet de la pétition, celle-ci n'est pas listée publiquement et les signataires en sont avertis.
   6. Si l'exactitude des déclarations dans une pétition est controversée ou si les déclarations ne sont pas suffisamment étayées, les partisans en seront informés et la pétition ne sera pas publiée.
   7. Concernant les violations légères de nos conditions d'utilisation pour les pétitions, un délai de 3 jours peut être accordé pour remédier aux violations. Pendant cette période, la pétition ne sera pas publiée.
3. Frais d'utilisation sur openPetition
   1. Les pétitions sont gratuites.
   2. La participation aux pétitions et l'utilisation de toutes les fonctions d' openPetition sont gratuites.
4. Droits et devoirs du pétitionnaire
   1. Le pétitionnaire a le droit de fixer une durée d'abonnement comprise entre une semaine et un an.
   2. Le pétitionnaire a le droit de réviser le texte pendant la période de souscription, à condition que l'objectif principal de la pétition ne soit pas dénaturé.
   3. L'auteur de la pétition a le doit de choisir librement un but pour la quantité des signatures, sauf si la pétition s'adresse à un parlement, à un gouvernement ou à l'administration.
   4. L'auteur de la pétition s'oblige à viser les signatures en papier et en ligne et d'effacer les signatures qui sont manifestement sans valeur.
   5. Le pétitionnaire s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes des lecteurs pendant la période d'abonnement. Les demandes sont transmises aux pétitionnaires par courrier électronique via un formulaire de contact.
   6. Le pétitionnaire est tenu de remettre la pétition au destinataire de la pétition rapidement après la fin de la période d'abonnement. 12 mois après la fin de la période d'abonnement, les pétitions non soumises se voient attribuer le statut "échoué".
   7. Si le destinataire est un comité de pétition, openPetition se réserve le droit de pétition au comité auquel l'adresse est adressée si la pétition n'est pas déposée par le pétitionnaire lui-même dans un délai de 3 mois.
   8. Le pétitionnaire a le droit et l'obligation d'informer ses partisans à tout moment de l'avancement de la pétition. Le droit d'informer les partisans est limité si les messages ne se rapportent pas explicitement au sujet de la pétition.
   9. En créant une pétition via la plateforme en ligne openPetition gGmbH, le pétitionnaire autorise openPetition à pouvoir le représenter dans le cadre de son droit de pétition, à condition que le pétitionnaire n'use pas lui-même de son droit de pétition. Cela n'entraîne aucune obligation pour openPetition gGmbH de représenter le droit de pétition dans tous les cas.
   10. Les pétitions qui ne sont plus poursuivies par le pétitionnaire peuvent être transférées du pétitionnaire précédent ou d' openPetition à un nouveau pétitionnaire.
   11. Le pétitionnaire a le droit de mettre fin à sa pétition plus tôt si la demande de pétition est obsolète ou a été obtenue par d'autres moyens. Le pétitionnaire s'engage à informer ses partisans de la raison pour laquelle la pétition a été classée.
   12. Les listes de signatures et les feuilles de collecte ne peuvent être transmises par le pétitionnaire à personne d'autre que le destinataire de la pétition.
   13. Après avoir terminé le travail d'information, le pétitionnaire est tenu de détruire toutes les données de signature qui lui ont été fournies sous forme numérique ou imprimée.
5. Droits d'auteur
   1. Vos propres textes, images ou vidéos publiés sur openPetition sont sous licence Creative Commons by-nc-sa. L'attribution inclut la mention de la plateforme openPetition et le nom de l'auteur (s'il est connu).
   2. Si un sympathisant signe une pétition de manière anonyme et ajoute un commentaire à sa signature, cet anonymat doit être respecté et protégé. En conséquence, ni openPetition ni le pétitionnaire n'ont le droit de publier le commentaire en relation avec le nom du partisan anonymisé.
6. Transparence
   1. Les pétitions publiées sont stockées en permanence et accessibles pour des raisons de traçabilité des processus politiques. Chaque modification apportée au contenu de la pétition est enregistrée et peut être reconstruite publiquement.
   2. Sur demande, les données personnelles publiées dans les textes de pétition seront anonymisées.
7. Traitement éditorial
   1. openPetition se réserve le droit de supprimer les textes et liens dans les pétitions, les commentaires, les contributions aux débats et les entrées de blog qui renvoient à des sites Web ou à des documents externes. Cela s'applique particulièrement aux liens vers des pages ou des documents et textes qui...
      • sont contraires au droit national ou aux valeurs et droits fondamentaux de la démocratie
      • ne respectent pas la convention européenne des droits de l'Homme ou le droit international
      • contenir des propos insultants et discriminatoires envers des individus ou des groupes de personnes)
      • ne remplit pas nos conditions de qualité
   2. openPetition se réserve le droit d'ajouter des sources appropriées pour une meilleure compréhension et de modifier les textes de la pétition sur le plan rédactionnel, à condition que ces modifications servent à améliorer la lisibilité et ne modifient pas l'essence de la pétition.
   3. openPetition se réserve le droit de supprimer les images et vidéos de la pétition dans les cas suivants:
      • Images pouvant choquer des personnes
      • montrent de la violence ou de la cruauté contre des humains ou des animaux
      • enregistrements privés qui violent la vie privée
      • sont pornographiques
      • représentations satiriques
      • Des représentations qui contredisent l’objet de la pétition
   4. openPetition se réserve le droit d'ajouter des images de pétition si elles illustrent mieux le problème.
8. Partcipation aux débats et commentaires

   Ces conditions d'utilisation s'étendent aux commentaires des utilisateurs et aux débats. Vous trouverez les clés de la modération des commentaires et arguments dans notre rubrique Netiquette.

9. Langage adapté au genre

   Nous considérons qu’un langage plus neutre en matière de genre constitue une étape importante vers la réalisation de l’égalité des sexes dans notre société.

   En tant que plateforme, nous prenons en compte la forme sous laquelle les gens sont habitués à communiquer entre eux.

   • Nous utilisons les règles orthographiques allemandes officielles de Duden
   • Lorsque cela ne perturbe pas le flux du langage, nous faisons référence aux deux sexes en utilisant la forme de paire complète ou abrégée.
   • Le cas échéant, nous utilisons alternativement les formes masculines et féminines.
   • De temps en temps, nous utilisons des mots neutres, des noms au pluriel, la forme passive ou une adresse directe.
   • Dans certains cas, nous utilisons la forme masculine ou féminine la plus courante.
   • Le contenu de nos utilisateurs est conservé dans sa forme actuelle

   En tant que plateforme, nous accompagnerons le changement de langage vers un langage adapté au genre. Nous n’imposerons pas le changement ni n’essaierons de l’empêcher.

   Nous nous efforçons d’utiliser un langage inclusif, notamment grâce à l’utilisation d’un langage simple.

10. Clause de non-responsabilité

    Dans le cas peu probable où openPetition serait inaccessible ou des données perdues, vous vous engagez à ne demander aucune compensation pour d'éventuels dommages ou dépenses occasionnés.

11. Modifications

    openPetition se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Une application rétroactive des conditions modifiées est exclue.

En date du : décembre 2020