Sur la non-conformitéprésumée avec le droit européen de la fourniture de chauffage en Bulgarie  

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint de la non-conformité présumée avec le droit européen de la fourniture de chauffage en Bulgarie. Selon lui, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ne sont pas appliquées correctement en Bulgarie. Il affirme que la compagnie de chauffage monopoliste utilise délibérément à son avantage des algorithmes pour calculer la chaleur consommée, ce qui cause des inconvénients économiques aux consommateurs d’énergie. Le pétitionnaire affirme également que la législation nationale prévoit le paiement d’une somme d’argent pour les appareils de chauffage que les citoyens ne souhaitent pas utiliser. En outre, il soutient que les autorités nationales accorderaient des aides d’État indues. Le pétitionnaire demande que des mesures soient prises à l’encontre des autorités nationales en vue de protéger les droits des citoyens, conformément au droit de l’Union dans le domaine de la protection des droits des consommateurs et de l’obligation des autorités judiciaires et administratives de l’appliquer.