Sur la nécessité de procéder d’urgence à une révision du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire estime que le règlement (UE) nº 1215/2012 laisse un vide juridique en ce qui concerne les dispositions déterminant la juridiction compétente, ce qui est contraire aux autres normes, plus strictes, de l’Union en matière de protection des consommateurs. Le pétitionnaire estime que la décision sur la compétence territoriale devrait toujours privilégier le consommateur, et non une entité économique. D’après lui, cela n’est guère le cas dans le cadre juridique actuel. Le pétitionnaire fait référence à une décision de la Cour suprême allemande de 2017 qui, selon lui, propose une interprétation des dispositions pertinentes du règlement plus favorable aux consommateurs qui devrait être appliquée uniformément au sein de l’Union. Le pétitionnaire explique que son opinion se fonde sur un récent litige l’ayant opposé à un cabinet d’avocats autrichien qui a établi la compétence d’un tribunal autrichien dans le cadre d’un litige concernant des frais juridiques non payés, alors que le pétitionnaire était établi en Allemagne tout le long de la fourniture des services.