Sur un conflit entre le statut du personnel de l’Union européenne et la loi tchèque sur l’épargne-retraite complémentaire 

La pétitionnaire, ancienne employée du Parlement européen, ne peut pas transférer ses cotisations de retraite du régime des institutions de l’Union à un quelconque fonds privé établi en République tchèque, en raison de contradictions entre les dispositions du statut du personnel de l’Union européenne et la loi tchèque sur l’épargne-retraite complémentaire. D’après la pétitionnaire, le statut du personnel de l’Union européenne autorise le transfert de l’épargne vers un fonds privé pour autant, entre autres, que le capital ne soit pas remboursé, tandis que la loi tchèque offre la possibilité pour les clients de fonds privés d’obtenir un remboursement forfaitaire unique. La pétitionnaire affirme que, dès lors, les fonds privés tchèques ne sont pas en mesure de se conformer aux dispositions du statut et tous les transferts de pension sont bloqués. La Commission européenne a conseillé à la pétitionnaire de s’affilier à un fonds privé établi dans un autre État membre, mais cette dernière souligne que cela engendrerait une augmentation de ses frais d’administration, l’assujettirait à l’impôt dans un autre État membre et la priverait de la possibilité de bénéficier d’aides et d’exonérations d’impôts en République tchèque. La pétitionnaire estime que les règles en vigueur sont discriminatoires et contraires à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’aux articles 21 et 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.