Sur paiement des impôts en France par les sociétés de l’UE (hors zone euro) et l’interprétation du règlement 260/2012 

La pétitionnaire avait constaté une divergence d’interprétation du Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 mettant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009 concernant la Pologne et la France. D’après le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) en France, à partir du 01.11.2016 toutes les banques polonaises doivent proposer à leur clients les services SEPA B2B (un moyen de payement automatique qui est utilisé pour le règlement de factures ponctuelles ou récurrentes qui s’adresse aux créanciers dont les débiteurs sont des professionnels). De ce fait les entreprises polonaises qui réalisent en France des opérations taxables et sont redevables de la TVA sont pénalisées à partir du 01.02.2018 – date à laquelle l’administration fiscale française a décidé d’appliquer les pénalités à toutes les sociétés qui ne répondent pas techniquement aux exigences et si le paiement de la taxe ne se fera pas via ce mécanisme. D’après la Banque Nationale Polonaise l’art. 3 alinéa 2 du Règlement n’est pas applicable à tous les prestataires de services de paiement, et actuellement il y a seulement 4 banques polonaises qui proposent ce service, car une partie seulement a une possibilité technique de répondre aux exigences de l’administration française. La pétitionnaire demande laquelle interprétation – française ou polonaise - du règlement 260/2012 est correcte.