Collection finished
Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Selon le pétitionnaire, les territoires dits «de non-droit», où les États membres n’ont aucun contrôle (comme le recouvrement des impôts, les services sanitaires, les juridictions, la police, l’armée), apparaissent dans les pays européens. Dans ces territoires dits «de non-droit» dans les États membres, aucun contrôle n’est exercé sur l’accumulation d’armes de toutes sortes, la drogue, la prostitution, la pédophilie et d’autres activités, qui constituent des violations fondamentales du droit de l’Union et du droit national. Ces activités constituent dans l’ensemble une violation fondamentale de la souveraineté des États membres et de l’Union dans son ensemble. Selon le pétitionnaire, cette progression constitue une menace majeure pour la sécurité de l’OTAN et une attaque fondamentale envers les citoyens de l’Union, entraînant des discriminations ou des différences de traitement à l’encontre des personnes résidant dans l’Union européenne. Il demande une mise en place rapide de la souveraineté sur les territoires dits «de non-droit», afin d’appliquer pleinement la législation de l’Union européenne et des États membres par tous les moyens prévus par la législation, notamment dans les situations d’urgence.
Link to the petition
Tear-off slip with QR code
download (PDF)This petition has been translated into the following languages
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Debate
No CONTRA argument yet.
This petition has been translated into the following languages
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition