Sur les territoires «de non-droit» dans l’Union européenne 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Selon le pétitionnaire, les territoires dits «de non-droit», où les États membres n’ont aucun contrôle (comme le recouvrement des impôts, les services sanitaires, les juridictions, la police, l’armée), apparaissent dans les pays européens. Dans ces territoires dits «de non-droit» dans les États membres, aucun contrôle n’est exercé sur l’accumulation d’armes de toutes sortes, la drogue, la prostitution, la pédophilie et d’autres activités, qui constituent des violations fondamentales du droit de l’Union et du droit national. Ces activités constituent dans l’ensemble une violation fondamentale de la souveraineté des États membres et de l’Union dans son ensemble. Selon le pétitionnaire, cette progression constitue une menace majeure pour la sécurité de l’OTAN et une attaque fondamentale envers les citoyens de l’Union, entraînant des discriminations ou des différences de traitement à l’encontre des personnes résidant dans l’Union européenne. Il demande une mise en place rapide de la souveraineté sur les territoires dits «de non-droit», afin d’appliquer pleinement la législation de l’Union européenne et des États membres par tous les moyens prévus par la législation, notamment dans les situations d’urgence.